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M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. Le sous-ministre associé du Secteur mines, le directeur de la Direction des redevances et des titres miniers, le chef du Service des titres d’exploration et de l’imposition minière, le chef du Service des titres d’exploitation ou un chef de division de ces services est autorisé à signer des actes confirmatifs ou récognitifs qui attestent l’octroi d’un droit minier.
D. 1455-95, a. 63.
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